Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Actualités
Toutes les annonces
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Congés

Congés

Vous êtes propriétaire d’un logement d’habitation, d’un logement meublé, d’un local commercial, professionnel ou autre et vous souhaitez donner congé à votre locataire.

Etant au fait de la législation en cours, notre étude saura vous renseigner sur les délais à respecter et pourra satisfaire votre demande en rédigeant le congé adapté à votre contrat de location et à la situation de votre locataire.

Vous êtes locataire suivant bail d’habitation ou bail commercial, l’étude pourra également rédiger l’acte de congé qui vous permettra de quitter les lieux avec le délai adapté en fonction de votre situation.
Expertises

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Photo de Maître Olivier BAQUÉ

Maître Olivier BAQUÉ

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact
Photo de Maître Delphine HÉROUARD

Maître Delphine HÉROUARD

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact

L'ACTUALITÉ

Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du tit...
Lire la suite

Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable

Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
Pris en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire mensuel du...
Lire la suite

Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne

Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne
La loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le code civil le princ...
Lire la suite

Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024

Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024
La saisie sur rémunération, également appelée saisie sur salaire, consiste à prélever une part du salaire d’un salarié, indépendamment de son type de contrat, afin de rembourser une dette. Dans le...
Lire la suite

Proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage à la campagne

Proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage à la campagne
La proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le code civil l...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK